Conditions générales de location

1. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent la location d'équipements et les services associés fournis par Presto Location.

Le présent contrat comprend toute l’entente et les représentations entre les parties à l’égard de ce qui y est contenu et remplace toutes les ententes et représentations antérieures, verbales ou écrites quant au contenu du présent contrat.

Le présent contrat lie et s’applique pour le bénéfice de tout héritier, successeur et ayant droits respectifs aux parties.

La nullité prononcée d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affectera en rien la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de s’appliquer.

Le présent contrat ne saurait constituer ni être réputé constituer une société ou une coentreprise entre les parties qui déclarent faire affaires entre elles chacune à tire d’entrepreneur indépendant.

Le présent contrat entre en vigueur automatiquement dès qu’une relation d’affaires est établie entre le CLIENT et le FOURNISSEUR (signature, commande, paiement ou acceptation d’un service), et reste applicable à toutes prestations futures, sauf résiliation expresse notifiée par écrit par l’une des parties.

Le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dès lors qu’il manifeste son consentement par l’un des moyens suivants : (i) en cochant la case d’acceptation des termes et conditions sur le site web du FOURNISSEUR ; (ii) en signant une soumission ; ou (iii) en acceptant une soumission par écrit, notamment par courriel. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est disponible en tout temps sur le site web du FOURNISSEUR, et il appartient au CLIENT de la consulter avant toute nouvelle collaboration. Aucune notification individuelle ne sera envoyée en cas de mise à jour.

2. Réservation et paiement

1. Toute réservation nécessite un acompte de 100% du montant total pour être confirmée.
2. Pour les réservations de dernière minute (moins de 7 jours), une surcharge de 15% s'applique
3. Les modes de paiement acceptés sont : carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex) et virement Interac. Pas de chèque, de traite bancaire ou autre.

3. Livraison et installation

1. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance et du matériel.
2. Le client doit fournir un accès adéquat et sécurisé pour l'installation.
3. Tout retard d'accès engendrera des frais supplémentaires (150$/heure).
4. Le client dispose d'1 heure pour inspecter les équipements après livraison.

4. Responsabilité et assurance

1. Le client est responsable des équipements dès leur livraison jusqu'à leur récupération.
2. Une assurance couvrant le matériel loué (valeur à neuf) est obligatoire.
3. Tout dommage ou perte sera facturé au client selon la valeur actuelle du matériel.
4. Presto Location décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une mauvaise utilisation.

5. Conditions d'utilisation

1. Les équipements doivent être utilisés conformément à leur destination.
2. Toute modification ou réparation non autorisée est interdite.
3. Le client doit fournir une alimentation électrique adéquate et stable.
4. Les conditions environnementales (température, humidité) doivent être respectées.

Le CLIENT s’engage, lorsqu’approprié, à mentionner Presto Location comme fournisseur officiel de services dans ses documents promotionnels ou événements publics, sauf avis contraire écrit.

Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire ni faire reproduire les concepts, méthodes, outils ou visuels développés par le FOURNISSEUR pendant une période de 12 mois suivant l'événement, sauf autorisation écrite.

Toute communication officielle entre les parties devra se faire par écrit à l’adresse courriel désignée par chacune des parties.

Le CLIENT est responsable de tous les frais annexes nécessaires à l'exécution du mandat, incluant mais sans s’y limiter : permis municipaux, accès au site payants, sécurité privée

NON RENONCIATION. La renonciation d’une partie à invoquer de recours d’une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du contrat par l’autre partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d’autres violations, manquements, retards ou omissions.

NON SOLLICITATION. Le CLIENT ne pourra, tant que le contrat demeure en vigueur, et pour une période de dix-huit (18) mois suivant sa fin, solliciter ou recruter lui-même ou pour ses filiales, des employés, consultants ou fournisseurs du FOURNISSEUR ou les inciter de quelconque façon à mettre fin à leur relation avec le FOURNISSEUR. Les parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche (qu’elle soit directe ou indirecte), le CLIENT paiera au FOURNISSEUR une somme de cinquante mille dollars canadiens (50 000 $) pour chaque employé, consultant ou fournisseur embauché par le CLIENT à titre de dommages et intérêts liquidés.

EXCLUSIVITÉ. Pendant la durée du terme, le CLIENT s’engage à ne pas donner un mandat similaire à une autre entité.

INDEMNISATION ET GARANTIES DU CLIENT ET DE SON REPRÉSENTANT. La personne physique qui représente le CLIENT dans le présent contrat affirme être dûment autorisée à agir au nom et pour le compte du CLIENT, sans quoi elle se tient garante personnellement de toute créance qui pourrait découler d’une inexécution par le CLIENT d’une obligation du présent contrat.

LIMITATION DE GARANTIES. Le FOURNISSEUR ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la fiabilité, la rapidité des délais, la qualité, la pertinence, la disponibilité, la sécurité, l’exactitude ou l’exhaustivité du mandat qu’il offre au client. Le FOURNISSEUR ne déclare pas et ne garantit pas : la fiabilité des données lorsque provenant de tierces parties, que les données stockées seront exactes ou fiables, l’accessibilité au site web et/ou aux serveurs du FOURNISSEUR ou de ses fournisseurs externes.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Par la présente, le FOURNISSEUR de services ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la fiabilité, la rapidité, la qualité du mandat et le client reconnaît et accepte que l’ensemble des risques découlant de l’attribution de ce mandat au FOURNISSEUR relève exclusivement de sa responsabilité, dans les limites prévues par la loi en vigueur. En aucun cas, la responsabilité totale et cumulative du FOURNISSEUR de services et de ses mandataires et concédants envers le CLIENT, pour toute réclamation découlant du présent contrat ou de la location des équipements, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou toute autre théorie, ne pourra excéder le moindre des montants suivants : (a) le montant total payé par le CLIENT au FOURNISSEUR en vertu du présent contrat pour les services et équipements directement liés à la réclamation, ou (b) les limites de couverture de la police d'assurance détenue par le FOURNISSEUR au moment de l'événement donnant lieu à la réclamation, excluant toute franchise applicable. En aucun cas le FOURNISSEUR, ses mandataires et concédants ne peuvent être tenus responsables envers le CLIENT des dommages indirects, punitifs, particuliers, exemplaires, fortuits, consécutifs ou d’autres dommages de quelque type ou sorte que ce soit (y compris les blessures corporelles et la perte de données, de recettes, de profits, de jouissance ou de tout autre avantage économique). En aucun cas le FOURNISSEUR, ses mandataires ou concédants ne peuvent être tenus responsables de pertes, dommages ou blessures du fait du client, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes dommages ou blessures découlant de sa foi envers l’exhaustivité.

INDIVISIBILITÉ. Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat est nulle ou non exécutoire n’aura pas pour effet d’affecter la légalité ni la validité des autres dispositions du présent contrat ou leur caractère exécutoire, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

CESSION. Le FOURNISSEUR peut céder le mandat, l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de ce dernier à un tiers sans le consentement écrit préalable du CLIENT. Le client ne peut céder le présent mandat sans le consentement écrit du FOURNISSEUR. Si le CLIENT vend ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délais le FOURNISSEUR, lequel peut consentir à la cession du contrat.

6. Annulation et remboursement (hors force majeure)

1. Annulation plus de 90 jours avant : remboursement intégral.
2. Annulation entre 90 et 60 jours : 50% de frais.
3. Annulation moins de 60 jours : pas de remboursement.
4. En cas de force majeure, les conditions d'application et les frais applicables sont définis dans la clause 10 (Force majeure).

7. Garanties et limitations

Presto Location s'engage à fournir des équipements en bon état de fonctionnement mais ne peut garantir :

• Une compatibilité parfaite avec tous les systèmes existants
• Une performance optimale en cas de conditions environnementales extrêmes
• Une absence totale de dysfonctionnement technique

Le client est responsable de la bonne utilisation des équipements et doit suivre les instructions fournies. En cas de non-respect, Presto Location ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis.

Le CLIENT déclare que les équipements sont fonctionnels et s'en juge satisfait. Le CLIENT est responsable de tous les bris et dommages dès que les équipements sont livrés et jusqu’à ce qu’ils soient repris en possession par le fournisseur.

Le FOURNISSEUR garantie que Son entière contribution à la production est et sera du matériel original, ne violera aucun droit d’auteur, ne constituera pas de libellé, de diffamation, d’atteinte à la vie privée ou à la réputation de quelque personne, physique ou morale que ce soit

Le FOURNISSEUR ne garantit pas l’absence d’interruption dans les services de diffusion, ni la disponibilité continue des plateformes utilisées. Le CLIENT reconnaît que certaines interruptions peuvent survenir indépendamment de la volonté du FOURNISSEUR (pannes, maintenance des plateformes tierces, etc.).

Les déclarations, garanties et engagements compris au présent article survivent la fin de la durée, par résiliation ou autrement.

8. Protection des données

Toutes les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La confidentialité des termes du contrat ainsi que de toute information obtenue à l’occasion de son exécution est obligatoire de façon réciproque entre les parties, à moins que les parties ne renoncent expressément par écrit à l’application du présent article 9 en tout ou en partie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties reconnaissent que tous les renseignements financiers, statistiques, de production et d’exploitation reliés aux affaires du CLIENT et du FOURNISSEUR ou de toute autre société du même groupe et/ou de toute personne qui lui est liée au sens donné à cette expression dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doivent être considérés comme des renseignements confidentiels et ceux-ci s’engagent à maintenir cette confidentialité tout au cours de la durée et en tout temps par la suite.

Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.) associés aux créations, concepts ou éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre du présent contrat demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de cette province.

En cas de différend découlant du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre le conflit à l’amiable ou par voie de médiation avant d’entreprendre toute procédure judiciaire.

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise ou espagnole du présent contrat, la version française prévaut.

10. Force majeure

Le FOURNISSEUR ne peut être considéré en défaut dans l’exécution de ses obligations lorsqu’une telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure est toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend notamment, mais sans limitation, tout cas fortuit, défaillance technique des équipements, cas de météo peu clémente, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, pandémie, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et faits de guerre (déclarée ou non). Le présent contrat pourra être annulé ou résilié dans tous les cas où l’exécution en tout ou en partie du présent contrat se verrait empêchée pour cause de force majeure. Aux fins du présent contrat, la force majeure signifie la survenance d’un événement fortuit auquel il est impossible de résister et qui a pour effet de rendre l’une ou l’autre des parties incapable de remplir ses obligations en vertu du présent contrat. Sont également assimilés à une force majeure notamment, des conditions climatiques adverses empêchant la tenue de manifestations culturelles ou de spectacles, une inondation, un incendie, l’intervention d’une autorité civile ou militaire, une pénurie de main-d’œuvre. Dans le cas de l’application de la force majeure, ou d’une annulation découlant d'un cas de force majeure, **le CLIENT sera redevable des frais encourus par le FOURNISSEUR jusqu'au moment de la déclaration de la force majeure ou de l'annulation.** Dans le cas où le client annule une réservation pour cause de force majeure alors qu’aucun frais spécifique n’a été alors encouru par le FOURNISSEUR (par exemple, annulation avant tout début de préparation concrète de l'événement), un frais de 50% de la valeur du livrable sera facturée afin de compenser la perte d'opportunité et les coûts administratifs liés à la gestion de la réservation.

11. PRÉREQUIS POUR UN ÉVÉNEMENT RÉUSSI

Le CLIENT s’engage envers le FOURNISSEUR, pour les fins de production, de réalisation et d’installation, à :

1. Fournir un plan de salle et un plan d’éclairage, si applicable, au moins 10 jours avant l’événement.
2. Assurer un accès facile aux lieux de l’événement pour la livraison, l’installation et la récupération des équipements.
3. Informer le FOURNISSEUR de toute contrainte technique, logistique ou horaire spécifique liée au site ou à l’événement.
4. Respecter les délais de paiement et les conditions de réservation.
5. Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services (ex. : horaires, nombre de participants, etc.).
6. Assurer que les lieux de l’événement sont :
   • Dégagés et prêts pour l’installation des équipements.
   • Conformes aux normes de sécurité, d’accessibilité, d’incendie et d’évacuation.
   • Équipés d’électricité adéquate, d’un accès Internet stable, d’un éclairage suffisant, et des installations techniques nécessaires.
7. Assurer la sécurité sur les lieux pendant la période d’installation et de démontage, si nécessaire.
8. Fournir un point de contact disponible durant toute la durée de l’événement pour toute question ou incident.
9. Assurer la présence d’un représentant du CLIENT sur place le jour de l’événement pour coordonner avec l’équipe du FOURNISSEUR.
10. Respecter les conditions d’utilisation des équipements et services fournis par le FOURNISSEUR.
11. Fournir tous les documents et informations nécessaires par écrit, en lien avec le mandat.
12. Envoyer toute documentation relative à l’événement aux participants, le cas échéant.
13. Informer les participants de la configuration minimale requise pour assister à l’événement virtuel, soit :
    • Un ordinateur Windows ou Mac (idéalement pas de tablette, téléphone ou autre appareil).
    • Une caméra vidéo (webcam).
    • Un microphone.
    • Une connexion Internet stable de 2 à 7 Mbps sans interruption.
14. Fournir un emplacement prêt à recevoir les équipements avant l’installation, si l’événement a lieu en présentiel.
15. Contracter une assurance événementielle, si nécessaire. Le FOURNISSEUR ne fournit aucune assurance dans le cadre du présent mandat.

Tout retard dans la remise des informations techniques requises par le FOURNISSEUR peut entraîner des pénalités ou une révision des conditions initiales du contrat, notamment des frais supplémentaires ou un refus de service sans remboursement.

Contact